Mesures Loi Carrez & Loi Boutin à Caen et Normandie

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez impose, lors de la vente d’un lot en copropriété, la mention précise de la surface privative du bien dans les documents contractuels. Elle concerne les logements situés dans un immeuble collectif (appartement, local commercial ou professionnel).

Sont exclus de cette surface :

• Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m
• Les murs, cloisons, marches, gaines, cages d’escaliers
• Les caves, garages, balcons, terrasses

⚖️ Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente par l’acquéreur.

Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

La Loi Boutin, elle, impose de mentionner la surface habitable d’un logement dans le cadre d’une location à usage de résidence principale. Elle s’applique à tous types de biens loués, hors locations saisonnières ou meublées spécifiques.

Elle exclut :

• Les combles non aménagés
• Les greniers, sous-sols, remises
• Les vérandas, terrasses, balcons
• Les pièces non chauffées

📌 Contrairement à la Loi Carrez, elle ne concerne que les résidences principales louées à usage d’habitation.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour mesurer votre bien à Caen ?   

À Caen, où les logements en copropriété sont nombreux (centre-ville, Vaucelles, Saint-Ouen…), une erreur de surface peut avoir de lourdes conséquences juridiques et financières.

Faire appel à un professionnel certifié, c’est :

• Garantir une mesure fiable et opposable
• Éviter les litiges en cas de vente ou location
• Respecter vos obligations légales
• Obtenir un rapport officiel à transmettre à l’acheteur ou au locataire